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  • Faut il un permis de construire ou une demande préalable de travaux?
    Le permis de construire est obligatoire pour: - toute construction de maison individuelle - tout travaux d'agrandissement, d'aménagement de combles, d'extension avec création d'une surface plancher ou d'emprise au sol supérieure à 20 m² - pour la construction d'une piscine de plus de 100 m² - Aménagement extérieur par des annexes de plus de 20m²: carport, abri de jardin, garage, dépendance etc
  • Dois je recourir à un architecte pour ma demande de permis de construire?
    Le recours à l'architecte est obligatoire seulement seulement si le projet amène à un dépassement de 150m² de la surface plancher. L'emprise au sol ne rentre pas en compte, seul la surface plancher importe. A noter: un garage compte pour 0m² de surface plancher Exemple: Le recours à l'architecte est non obligatoire pour un permis de construire concernant une construction neuve de 149 m² avec garage accolé de 50m² Le recours à l'architecte est obligatoire pour une extension de 41m² sur une habitation de 120m² car la surface totale est de de 161m² Le recours à l'architecte n'est obligatoire qu'au delà des 800 m² pour les bâtiments agricoles Le recours à l'architecte n'est jamais obligatoire pour toute demande préalable de travaux Exemples où le recours à l'architecte n'est pas obligatoire: Un garage (même si la surface totale avec la maison dépasse 150 m2 car le garage ne constitue pas de la surface de plancher. Un carport de voiture (peu importe la taille car pas de surface de plancher créée) Un abri de jardin Une piscine Une clôture ou un portail Une maison de moins de 150 m2 de surface de plancher Une extension, si la surface totale (maison existante + extension) ne dépasse pas 150 m2 de surface de plancher. Si cela dépasse 150 m2 mais que le type d'autorisation d'urbanisme est une déclaration préalable de travaux, le recours à un architecte n’est pas non plus obligatoire.
  • Quelques conseils pour mener à bien mon projet ?
    Quelques conseils et infos pour une demande de permis de construire ou une demande préalable de travaux : - Vous devez tout d'abord vous renseigner auprès de votre mairie (service urbanisme) pour savoir si votre projet se situe dans un secteur classé monument historique (ABF) - Verifier le réglement PLU (Plan Local d'Urbanisme) que le service urbanisme de votre mairie fournit (souvent en ligne) - Délai d’instruction : pour un permis de construire, le délai est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie (1 mois supplémentaire pour les projets dépendants des bâtiments de France) Le délai est de 1 mois pour les déclarations de travaux - Suivant les projets, une étude thermique RE2020 et/ou une étude d’assainissement individuel peuvent être nécessaires - Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire. Durant 2 mois à partir du 1er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recoucrs gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.
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